Arrêté du 13 octobre 1999 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15710
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Arrêté du 13 octobre 1999 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : ECOI9900509A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 octobre 1999, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Vert-la-Gravelle », attribué par arrêté du 19 mars 1990 à la Société nationale Elf Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, puis prolongé une première fois par arrêté du 21 novembre 1996 au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, est prolongée à nouveau jusqu'au 25 avril 2002 sur l'intégralité de sa superficie, soit 37 kilomètres carrés portant sur partie du département de la Marne.